Mouvement de plainte massif pour entrave à ...

Léa Verdon a envoyé un message aux membres de Collectif contre la grève
générale en Guadeloupe.

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Objet : je fais suivre (s'il y en a 1 à lire c'est celui là) : Mouvement de
plainte massif pour entrave à

je fais suivre un message reçu ce matin, si le collectif portait plainte
avec la signature de chaque personne peut être que cela aurait plus d'impact
que la plainte de quelques personnes.

"J'ai regardé les lois sur les grèves. Car les grèves doivent aussi
respecter des lois pour le bien et la sécurité de tous . Et je me suis
aperçue que ce que nous vivons en ce moment est dans de nombreux cas
illicites. Je me suis donc rendu a la gendarmerie pour porter plainte. Au
début les gendarmes ont refusés. Après avoir insisté sur le fait que
beaucoup de lois son bafouées comme la libre circulation des biens et
personnes, l’entrave au travail. j'ai aussi appris que les personnes qui
font appel à des barrages sont responsables de tout ce qui pourra résulter
de ces barrages. Comme par exemple les deux morts actuels et les trois
gendarmes blessés par balle.

Les gendarmes ont commencé à se gratter la tête. Ils ont téléphoné au
procureur pour lui demander la marche à suivre et s’il était utile de
prendre nos plaintes. Il a répondu favorablement.

Je crois que ce serait une très bonne démarche car la loi prévoit que les
grévistes sont responsables des résultantes de leurs actions et nous pouvons
donc les mettre en face de leurs actes. Je compte sur vous pour passer
massivement ce message, amplifié, lancer ce mouvement. Quant le comité
recevra cette plainte de milliers de personnes je pense que cela aura son
effet. De plus s’il y a des plaintes de personne qui ont eu des conséquences
physiques, comme manque de soins et médicament, cela peut peser très lourd.
Il y a déjà pas mal de plaintes de déposées aujourd’hui.

Les gendarmes nous demandent d'essayer le plus possible de rédiger votre
plainte vous même .Car ils ont énormément de travail en ce moment et ils ne
voient pas bloquer des hommes derrière un bureau à prendre des centaines de
plaintes toute la journée. Par contre ils sont conscients du problème
d'acheminement de courrier et sont prêts à prendre les plaintes et de
caserne en caserne les faire passer jusqu' au procureur. je rajoute que cela
est aussi plus prudent.
Des gens qui ont déjà été déposer plaintes dans certaines gendarmeries
m'ont signalée un refus de prendre les plaintes. Mais doucement les portes s’ouvrent.
( à souligner qu’il est obligatoire pour la police, selon le code de
procédure pénale, d’enregistrer une plainte. L’officier de police judiciaire
n’a légalement pas pourvoir de refuser d’enregistrer une plainte ou de
décider de n’enregistrer qu’une plainte avec constitution de partie civile.
En cas de refus persistant, écrivez directement au Procureur).

je vous met un lettre type pour pouvoir faire votre plainte. on peut aussi
rajouter bien sur . comme par exemple si on a été victime de manque de
médicament , de nourriture , de soins pour soi même ou ses enfants ,
d'agressions ....etc

Monsieur (adresse)

Monsieur de Procureur de la République Tribunal de grande Instance,

objet : dépôt de plainte

J’ai l’honneur de déposer plainte contre Le LKP pour entrave à la libre
circulation des biens et des personnes et au droit du travail . En effet, j’ai
constaté, qu’à l'occasion de la grève lancée par le Collectif, bon nombre
d'infractions relatives au code du travail ainsi qu'au code civil

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes
salutations respectueuses.

signature

parlez en autour de vous le plus possible tout le monde n'a pas internet .Si
des gens veulent porter plainte et non pas moyen de se déplacer , regroupé ,
faite tout votre possible pour arriver aux maximum de plaintes

La Martinique a entamé ce processus et je vous signale que la Guadeloupe a
déjà commencé le processus. Regroupant toutes les personnes qui ont souffert
ou souffrent encore de la répression et de la dictature du LKP, et ainsi de
constituer un DÉPÔT DE PLAINTE contre Mr DOMOTA auprès de Monsieur le
procureur de la république pour:

- troubles graves sur la voie publique
- menaces verbales et physiques sur les citoyens
- mise en danger de mort pour les personnes âgées et malades
- contribution à la faillite de centaines d'entreprises
- contribution à la mise au chômage technique ou économique de milliers de
personnes
- menaces de mort proférées sur Canal 10
- incitation à la violence et la haine raciale.

parlez en autour de vous le plus possible tout le monde n'a pas internet .Si
des gens veulent porter plainte et non pas moyen de se déplacer , regroupé ,
faite tout votre possible pour arriver aux maximun de plaintes

Voilà les articles de lois au sujet des grèves et ils n’y sont pas tous

il n'est pas possible de faire une grève en vue de protester contre la
politique générale du Gouvernement (Cass. soc., 10 mars 1961, n° 3.367,
Bull. civ. IV, n° 333, D. 1962.somm.92)

Le piquet de grève est un regroupement de grévistes devant l'entrée d’une
entreprise en vue d'inciter les non-grévistes à cesser le travail ou de
gêner le fonctionnement de l'entreprise. Le piquet de grève est licite
lorsqu'il n'entraîne pas la désorganisation de l'entreprise et n'entrave pas
la liberté du travail. Ainsi, ne peut être sanctionné le fait pour les
salariés d'une entreprise de transport d'avoir garé les camions devant
l'entrée de l'entreprise et d'être restés à côté dès lors que les camions
sont vides et les grévistes ont remis les clés des véhicules à l'employeur
(Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448, Bull. civ. V, n° 180, D.
1995.IR.204). En revanche, peut être sanctionné par une faute lourde, le
fait de participer à un piquet de grève ayant pour effet de bloquer les
portes de l'établissement et par conséquent d'interdire l'accès de l'usine
aux autres salariés (Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 81-14.238, Bull. civ. V, n°
598).
La responsabilité civile du syndicat peut être engagée à l'occasion
d'agissements fautifs qui ont pu causer un préjudice pendant la grève.
chaque gréviste responsable d'un même dommage peut se voir condamner à la
réparation de la totalité du préjudice subi. Ainsi, des grévistes ayant
porté atteinte à la liberté du travail peuvent être condamnés in solidum au
paiement des non-grévistes de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils ont
subi en raison de la perte de salaire à la suite de la fermeture de
l'entreprise pour force majeure (Cass. soc., 6 juin 1989, n° 87-40.738,
Bull. civ. V, n° 425, D. 1990.Somm.169, obs. G. Borenfreund).
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