Arrêté du 3 avril 2009 portant extension d'un accord régional interprofessionnel en Guadeloupe
NOR: MTST0907977A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 ;
Vu la demande d'extension présentée par une organisation signataire ;
Vu les avis publiés au Journal officiel les 7 et 10 mars 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances des 20 mars et 3 avril 2009, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège,
Arrête :
Art. 1

1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les stipulations de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 à l'exclusion :
― du préambule de l'accord au motif qu'il est dénué de toute portée normative et de tout lien avec l'objet d'un accord collectif au sens du code du travail ;
― de l'article V de l'accord dès lors que cette stipulation impose notamment une augmentation générale des salaires sans tenir compte de la situation économique et de l'emploi qui prévaudra aux échéances qu'il fixe et des obligations de négociation collective obligatoire annuelle sur les salaires qui résultent des articles L. 2241-1 et L. 2242-8 du code du travail.
2. Les articles II et III de l'accord sont étendus dans la mesure où :
― les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article II ne rappellent que des obligations de négociation sur les salaires et fixent un calendrier d'ouverture de telles négociations sans pour autant imposer un contenu impératif à ces accords ;
― les contributions de l'Etat et des collectivités locales que visent les articles II et III ne peuvent légalement résulter que des dispositions législatives et des actes réglementaires les instituant.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.